Engager un avocat, est-ce que c’est toujours obligatoire ?

11 juillet 2019

Tout le monde n’a pas étudié le droit, aussi il arrive que l’on ne comprenne pas les différentes démarches administratives lorsque l’on souhaite par exemple porter plainte. La meilleure solution face à ce genre de problème est sans doute le recours à un expert juridique.

Dans la majorité des cas, il s’agira d’un avocat spécialisé. Son aide est tout simplement indispensable pour connaître plus précisément la législation et les jurisprudences applicables au cas. Il donne aussi des conseils afin de bien protéger ses intérêts durant un procès.

Cependant, l’assistance juridique d’un avocat n’est pas toujours obligatoire. On peut prendre comme exemple lorsque l’affaire se déroule devant la juridiction administrative.

Devant ce tribunal, ce n’est pas la peine de se faire représenter par un auxiliaire de justice. Il en va de même lors d’un recours devant le tribunal de commerce ou encore devant les Prud’hommes.

Quelques situations où la représentation par un avocat est une obligation ?

a représentation par un avocat est une obligation

Dans certains cas, l’aide d’un avocat est tout simplement une condition sine qua non pour gagner une affaire. Par exemple, dans le cadre d’un divorce que ce soit par consentement mutuel ou par faute, les époux doivent engager un avocat.

C’est prévu par la loi, plus précisément par le Code de procédure civile. Le professionnel peut alors prendre des actes et faire des demandes au nom de ses clients.

Sachez également que la représentation d’un avocat est obligatoire dans le cadre d’un procès auprès du Tribunal de grande instance avec un litige qui porte sur au moins 10 000 euros.

À titre d’information, s’il s’agit d’une affaire pénale. Le présumé peut refuser de prendre un avocat, c’est un de ses droits les plus formels. Néanmoins, l’assistance juridique d’un avocat est incontournable dans ce genre de situation.

En effet, il veille à ce que la police judiciaire respecte à la lettre les droits et obligations du présumé coupable. Il peut aussi demander aux juges d’instruction d’ouvrir ou non une enquête.

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